Fin de l’obligation de déposer vos règlements de jeux concours chez un huissier de justice
Professionnels du numérique, connaissez-vous les articles L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation, qui régissent les loteries ? Ils permettent de délimiter le cadre des jeux concours et les règles à suivre lorsqu’on organise un jeu concours sur Internet. En vigueur depuis 1993, ils obligent les organisateurs à […]
