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Fin de l’obligation de déposer vos règlements de jeux concours chez un huissier de justice

Professionnels du numérique, connaissez-vous les articles L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation, qui régissent les loteries ? Ils permettent de délimiter le cadre des jeux concours et les règles à suivre lorsqu’on organise un jeu concours sur Internet. En vigueur depuis 1993, ils obligent les organisateurs à déposer auprès d’un huissier de justice. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36 et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41, simplifiant ainsi la vie des organisateurs de jeux concours. Pour faire bref, vous n’avez plus besoin de déposer de règlement chez un huissier de justice si vous organisez un jeu concours !

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a également précisé l’article L. 121-36. Il indique désormais que l’ensemble des « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1« . Ce dernier précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur.

Vous n’avez plus l’obligation de déposer un règlement de jeu auprès d’un représentant ministériel (huissier de justice) dans le cadre de vos jeux concours qu’il soit réalisé sur Facebook, Twitter, Instagram, sur votre site internet ou tout autre support. Pour vos prochains concours le dépôt d’un règlement devient donc optionnel.

 

S’il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un huissier pour un jeu-concours, rédiger un règlement et le transmettre aux participants est fortement conseillé. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours aux participants et permet de prouver – en cas de litiges – que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L. 120-1. Nous vous recommandons tout de même de la faire valider par le participant avant de jouer, la loi de confiance dans l’économie numérique impose dans toute pratique commerciale le consentement préalable du participant avant prospection par l’opt-in.

Tout va bien, faites vos jeux !

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